CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 1/09/99

ARTICLE PREMIER – CLAUSE GENERALE.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part et ceci notamment en ce qui concerne la clause de réserve de propriété contenue dans les présentes.

ARTICLE DEUX – PRISE DE COMMANDE.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Compte tenu des techniques de communication et de l’usage du télécopieur qui est fait pour la correspondance usuelle, l’utilisation de la télécopie est admise par les deux parties sous réserve de l’identification de la signature de chaque document et de la présence de l’empreinte et des coordonnées de l’émetteur pour chaque page transmise La Société SOCAMONT S.A. n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.Toute commande doit porter sur une quantité minimale de 1 charge de mélangeur interne, ou un montant minimum de
381,12 EURO ( 2500,00 FRF). Le bénéfice de la commande est personnel à l’ACHETEUR et ne peut être cédé sans l’accord de SOCAMONT S.A.
Toute modification ou résolution de commande, demandée par l’ACHETEUR ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits quand ils sont vendu sur catalogue. Si la commande concerne des mélanges, l’avis de l’ACHETEUR doit parvenir par écrit avant la mise en fabrication ou le déclenchement d’approvisionnements spécifiques. Dans le cas ou la fabrication serait commencée l’ACHETEUR serait tenu d’indemniser
SOCAMONT S.A. pour la totalité des frais engagés à la date de réception de l’avis de l’ACHETEUR, sans préjudice des conséquences directe et indirectes éventuelles que devra supporter SOCAMONT S.A., suite à cette décision. Si SOCAMONT S.A. n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandise.

ARTICLE TROIS – LIVRAISONS-TRANSPORT-TRANSFERT DES RISQUES.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’ACHETEUR par délivrance à un transporteur dans les locaux de SOCAMONT S.A. Les produits sont livrés franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas ils voyagent, malgré la stipulation d’une clause de réserve de propriété, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des biens.

ARTIC LE QUATRE – DELAI.

Les délais de livraison convenus ne sont qu’indicatifs. En conséquence, l’ACHETEUR ne pourra engager la responsabilité du vendeur en cas de dépassement de ces délais. Toutefois si ce dépassement est supérieur à 30 jours, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l’ACHETEUR par simple lettre recommandée adressée à SOCAMONT S.A.

ARTICLE CINQ – RESERVE DE PROPRIETE.

Les marchandises vendues par SOCAMONT S.A. sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de SOCAMONT S.A. sur l’ACHETEUR subsistant, avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’ACHETEUR des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’ACHETEUR devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance de la marchandise. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées, et ne pas les

mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, SOCAMONT S.A. pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’ACHETEUR devra impérativement en informer SOCAMONT S.A. sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’ACHETEUR s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Dans le cadre de ses activités habituelles l’ACHETEUR pourra disposer des marchandises avant paiement intégral du prix en vue de leur transformation, de leur consommation ou de leur revente. Cette faculté lui est retirée de plein droit, sans mise en demeure préalable, à défaut de paiement à l’échéance quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE SIX – PRIX

Les prix sont stipulés Hors Taxe. Ils sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de remise de l’offre au client. Seule une offre écrite SOCAMONT S.A. est valable et ne l’engage que pour une durée d’un mois à défaut d’une autre durée précise de l’offre. Lorsque le client fournit un élément constitutif du prix de revient, ( matériel ou immatériel ) le prix ne devient définitif qu’après la réalisation des essais. Sauf stipulation contraire les prix sont payables à 30 jours date de facture. En cas de paiement au comptant il sera appliqué un escompte de 0,4% par mois. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’ACHETEUR sera, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 2 fois le taux d’intérêt légal calculé à partir de la date de paiement mentionnée sur la facture. Le prix des outillages réalisés ou sous traités ne comprennent pas la propriété intellectuelle de SOCAMONT S.A sur ces outillages. Il en est de même des adaptations que SOCAMONT S.A serait amené à effectuer sur l’outillage fourni par l’ACHETEUR pour assurer la bonne exécution des pièces. Dans le cas où l’Acheteur désirerait retirer l’outillage il s’engage à régler une indemnité pour frais d’étude et mise au point équivalente à la facture d’origine. Les études, plans, documents et prototypes réalisés par SOCAMONT S.A et remis à l’ACHETEUR demeurent notre propriété; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’ACHETEUR.

ARTICLE SEPT – RECEPTION DE LA MARCHANDISE-DES PRODUITS.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des marchandises/produits livrés aux marchandises/produits commandés doivent être formulés par écrit dans les quinze jours de la livraison. Il appartiendra à l’ACHETEUR de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à SOCAMONT S.A. toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Sauf accord préalable SOCAMONT S.A. se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité correspondant à un nombre entier de charges de mélangeur interne. Pour toute fabrication spécifique autre que des mélanges, SOCAMONT S.A. se réserve le droit de livrer et de facturer à concurrence de 10% en plus ou en moins des quantités prévues au contrat.

ARTICLE HUIT – RETOUR DES MARCHANDISES-DES PRODUITS.

Toute reprise acceptée par SOCAMONT S.A. entraînera constitution d’un avoir au profit de l’ACHETEUR, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’ACHETEUR.

ARTIC LE NEUF – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES.

SOCAMONT S.A. garantit l’ACHETEUR contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil. Toutefois contrairement au paragraphe précédent, la garantie contractuelle de SOCAMONT S.A. ne viendra pas à s’appliquer lorsque ce dernier intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou lorsque l’ACHETEUR est un professionnel de même qualification que SOCAMONT S.A.

ARTICLE DIX – RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX.

En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1386-1 et 1386-18 du Code Civil, SOCAMONT S.A. sera libéré de sa charge de responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus et ce notamment en conformité des dispositions de l’article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil.

ARTICLE ONZE – CLAUSE RESOLUTOIRE.

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation du contrat prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE DOUZE – REGLEMENT DES LITIGES.

Tout litige relatif à nos ventes serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège de SOCAMONT S.A.