{"id":646,"date":"2025-09-22T10:37:39","date_gmt":"2025-09-22T08:37:39","guid":{"rendered":"https:\/\/socamont.fr\/?page_id=646"},"modified":"2025-10-08T14:51:46","modified_gmt":"2025-10-08T12:51:46","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/socamont.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV & MENTIONS L\u00c9GALES\u200b"},"content":{"rendered":"\t\t
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CGV & MENTIONS L\u00c9GALES<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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MENTIONS L\u00c9GALES<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. \u00c9DITEUR DU SITE<\/h2>

SOCAMONT – SOC CAOUTCHOUTIERE DE MONTAIGUT<\/strong><\/p>

Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme au capital de 500 000 euros<\/p>

Si\u00e8ge social :<\/strong>
Z.I. Les VIZIERS
63700 MONTAIGUT EN COMBRAILLE
France<\/p>

SIRET :<\/strong> 332 813 302 00012
RCS :<\/strong> RIOM B 332 813 302 (85 B 39)
N\u00b0 TVA intracommunautaire :<\/strong> FR 84 332 813 302<\/p>

T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> +33 4 73 85 40 93
Fax :<\/strong> +33 4 73 85 45 26
Email :<\/strong> contact@socamont.fr<\/p>

Directeur de la publication :<\/strong> [\u00c0 compl\u00e9ter – Nom du pr\u00e9sident ou directeur g\u00e9n\u00e9ral]<\/p>

2. H\u00c9BERGEMENT<\/h2>

Le site est h\u00e9berg\u00e9 par :<\/p>

OVH SAS<\/strong>
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France<\/p>

T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 08 203 203 63
Site web :<\/strong> www.ovh.com<\/p>

3. CONCEPTION ET R\u00c9ALISATION<\/h2>

Cr\u00e9ation et d\u00e9veloppement :<\/strong> L’Aurore Cr\u00e9ative
Photographies :<\/strong> Aur\u00e9lien Gerber – L’Aurore Cr\u00e9ative<\/p>

4. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>

L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, vid\u00e9os, logos, graphismes, ic\u00f4nes, sons, logiciels, etc.) est prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur, le droit des marques et\/ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces \u00e9l\u00e9ments sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de SOCAMONT ou de ses partenaires.<\/p>

Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de SOCAMONT, sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefa\u00e7on pouvant engager la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du contrefacteur.<\/p>

5. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>

5.1 Responsable du traitement<\/h3>

SOCAMONT – SOC CAOUTCHOUTIERE DE MONTAIGUT, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Z.I. Les VIZIERS, 63700 MONTAIGUT EN COMBRAILLE.<\/p>

5.2 Donn\u00e9es collect\u00e9es<\/h3>

Dans le cadre de l’utilisation du site, SOCAMONT peut collecter les donn\u00e9es personnelles suivantes :<\/p>

  • Nom et pr\u00e9nom<\/li>
  • Adresse email<\/li>
  • Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/li>
  • Soci\u00e9t\u00e9 et fonction<\/li>
  • Toute autre information communiqu\u00e9e volontairement via le formulaire de contact<\/li><\/ul>

    5.3 Finalit\u00e9 du traitement<\/h3>

    Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont utilis\u00e9es exclusivement dans les buts suivants :<\/p>

    • R\u00e9pondre aux demandes de contact<\/li>
    • G\u00e9rer la relation client et les demandes commerciales<\/li>
    • Assurer le suivi de la relation commerciale<\/li><\/ul>

      SOCAMONT s’engage \u00e0 ne pas revendre, louer ou c\u00e9der les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers \u00e0 des fins commerciales.<\/p>

      5.4 Vos droits<\/h3>

      Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016 et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, vous disposez des droits suivants :<\/p>

      • Droit d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es vous concernant<\/li>
      • Droit de rectification des donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes<\/li>
      • Droit \u00e0 l’effacement de vos donn\u00e9es<\/li>
      • Droit \u00e0 la limitation du traitement<\/li>
      • Droit d’opposition au traitement<\/li>
      • Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es<\/li><\/ul>

        Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email \u00e0 : contact@socamont.fr<\/strong> ou par courrier \u00e0 l’adresse du si\u00e8ge social mentionn\u00e9e ci-dessus.<\/p>

        Vous disposez \u00e9galement du droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s) : www.cnil.fr<\/p>

        5.5 Dur\u00e9e de conservation<\/h3>

        Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion de la relation client et commerciale, dans le respect des dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>

        6. COOKIES<\/h2>

        Le site peut utiliser des cookies techniques n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du site. Ces cookies ne n\u00e9cessitent pas de consentement pr\u00e9alable.<\/p>

        Un cookie est un petit fichier texte d\u00e9pos\u00e9 sur votre terminal lors de la visite du site. Il permet de conserver des informations relatives \u00e0 votre navigation.<\/p>

        Vous pouvez \u00e0 tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, certaines fonctionnalit\u00e9s du site pourraient ne plus \u00eatre accessibles.<\/p>

        7. LIENS HYPERTEXTES<\/h2>

        Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. SOCAMONT n’exerce aucun contr\u00f4le sur ces sites et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu, leur disponibilit\u00e9 ou leur politique de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>

        8. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>

        SOCAMONT s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise \u00e0 jour des informations diffus\u00e9es sur ce site. Toutefois, SOCAMONT ne peut garantir l’exactitude, la pr\u00e9cision, l’exhaustivit\u00e9 ou l’actualit\u00e9 des informations mises \u00e0 disposition.<\/p>

        SOCAMONT se r\u00e9serve le droit de modifier, corriger ou supprimer \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis le contenu du site.<\/p>

        SOCAMONT ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de l’acc\u00e8s au site ou de son utilisation, y compris l’inaccessibilit\u00e9, les pertes de donn\u00e9es, d\u00e9t\u00e9riorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’\u00e9quipement informatique de l’utilisateur.<\/p>

        9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h2>

        Les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

        En cas de litige et \u00e0 d\u00e9faut d’accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant les tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun.<\/p>

        Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : Octobre 2025<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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        \n\t\t\t\t\t

        CONDITIONS GENERALES DE VENTE
        <\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        SOCAMONT S.A.<\/p>

        Z.I. Les VIZIERS 63700 MONTAIGUT EN COMBRAILLE.<\/p>

        S.A. au capital de 500000 Euros. RC RIOM B332 813 302 (85 B 39) SIRET 332 813 302 00012<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 1\/09\/99<\/em><\/p>

        ARTICLE PREMIER – CLAUSE GENERALE.<\/u><\/strong><\/p>

        Nos ventes sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur toute condition d’achat, sauf d\u00e9rogation formelle et expresse de notre part et ceci notamment en ce qui concerne la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 contenue dans les pr\u00e9sentes.<\/p>

        ARTICLE DEUX – PRISE DE COMMANDE.<\/u><\/strong><\/p>

        Les commandes ne sont d\u00e9finitives que lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit. Compte tenu des techniques de communication et de l’usage du t\u00e9l\u00e9copieur qui est fait pour la correspondance usuelle, l’utilisation de la t\u00e9l\u00e9copie est admise par les deux parties sous r\u00e9serve de l’identification de la signature de chaque document et de la pr\u00e9sence de l’empreinte et des coordonn\u00e9es de l’\u00e9metteur pour chaque page transmise La Soci\u00e9t\u00e9 SOCAMONT S.A. n’est li\u00e9e par les commandes prises par ses repr\u00e9sentants ou employ\u00e9s que sous r\u00e9serve d’une confirmation \u00e9crite et sign\u00e9e. L’acceptation pourra \u00e9galement r\u00e9sulter de l’exp\u00e9dition des produits.Toute commande doit porter sur une quantit\u00e9 minimale de 1 charge de m\u00e9langeur interne, ou un montant minimum de
        381,12 EURO ( 2500,00 FRF). Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel \u00e0 l’ACHETEUR et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l’accord de SOCAMONT S.A.
        Toute modification ou r\u00e9solution de commande, demand\u00e9e par l’ACHETEUR ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit avant l’exp\u00e9dition des produits quand ils sont vendu sur catalogue. Si la commande concerne des m\u00e9langes, l’avis de l’ACHETEUR doit parvenir par \u00e9crit avant la mise en fabrication ou le d\u00e9clenchement d’approvisionnements sp\u00e9cifiques. Dans le cas ou la fabrication serait commenc\u00e9e l’ACHETEUR serait tenu d’indemniser
        SOCAMONT S.A. pour la totalit\u00e9 des frais engag\u00e9s \u00e0 la date de r\u00e9ception de l’avis de l’ACHETEUR, sans pr\u00e9judice des cons\u00e9quences directe et indirectes \u00e9ventuelles que devra supporter SOCAMONT S.A., suite \u00e0 cette d\u00e9cision. Si SOCAMONT S.A. n’accepte pas la modification ou la r\u00e9solution, les acomptes vers\u00e9s ne pourront \u00eatre restitu\u00e9s qu’en valeur-marchandise.<\/p>

        ARTICLE TROIS – LIVRAISONS-TRANSPORT-TRANSFERT DES RISQUES.<\/u><\/strong><\/p>

        La livraison est effectu\u00e9e par la remise directe du produit \u00e0 l’ACHETEUR par d\u00e9livrance \u00e0 un transporteur dans les locaux de SOCAMONT S.A. Les produits sont livr\u00e9s franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas ils voyagent, malgr\u00e9 la stipulation d’une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, aux risques et p\u00e9rils du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou manquant de faire toutes constatations n\u00e9cessaires et de confirmer ses r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, dans les trois jours qui suivent la r\u00e9ception des biens.<\/p>

        ARTIC LE QUATRE – DELAI.<\/u><\/strong><\/p>

        Les d\u00e9lais de livraison convenus ne sont qu’indicatifs. En cons\u00e9quence, l’ACHETEUR ne pourra engager la responsabilit\u00e9 du vendeur en cas de d\u00e9passement de ces d\u00e9lais. Toutefois si ce d\u00e9passement est sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande de l’ACHETEUR par simple lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e \u00e0 SOCAMONT S.A.<\/p>

        ARTICLE CINQ – RESERVE DE PROPRIETE.<\/u><\/strong><\/p>

        Les marchandises vendues par SOCAMONT S.A. sont vendues avec une clause subordonnant express\u00e9ment le transfert de\u00a0<\/span>leur propri\u00e9t\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre cr\u00e9ant une obligation \u00e0 payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la pr\u00e9sente clause, la cr\u00e9ance originaire de SOCAMONT S.A. sur l’ACHETEUR subsistant, avec toutes les garanties qui y sont attach\u00e9es, y compris la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que ledit effet de commerce ait \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle d\u00e8s la livraison des marchandises, au transfert \u00e0 l’ACHETEUR des risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des biens soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’ACHETEUR devra souscrire une assurance garantissant les risques n\u00e9s \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la marchandise. Tant que le prix n’aura pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9, l’acheteur devra individualiser les marchandises livr\u00e9es, et ne pas les<\/span><\/p>

        m\u00e9langer avec d’autres marchandises de m\u00eame nature provenant d’autres fournisseurs. A d\u00e9faut d’individualisation, SOCAMONT S.A. pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’ACHETEUR devra imp\u00e9rativement en informer SOCAMONT S.A. sans d\u00e9lai afin de lui permettre de s’y opposer et de pr\u00e9server ses droits. L’ACHETEUR s’interdit en outre de donner en gage ou de c\u00e9der \u00e0 titre de garantie la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises.<\/p>

        Dans le cadre de ses activit\u00e9s habituelles l’ACHETEUR pourra disposer des marchandises avant paiement int\u00e9gral du prix en vue de leur transformation, de leur consommation ou de leur revente. Cette facult\u00e9 lui est retir\u00e9e de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance quelle qu’en soit la cause.<\/p>

        ARTICLE SIX – PRIX<\/u><\/b><\/p>

        Les prix sont stipul\u00e9s Hors Taxe. Ils sont \u00e9tablis sur la base des conditions \u00e9conomiques en vigueur \u00e0 la date de remise de\u00a0<\/span>l’offre au client. Seule une offre \u00e9crite SOCAMONT S.A. est valable et ne l’engage que pour une dur\u00e9e d’un mois \u00e0 d\u00e9faut\u00a0<\/span>d’une autre dur\u00e9e pr\u00e9cise de l’offre. Lorsque le client fournit un \u00e9l\u00e9ment constitutif du prix de revient, ( mat\u00e9riel ou\u00a0<\/span>immat\u00e9riel ) le prix ne devient d\u00e9finitif qu’apr\u00e8s la r\u00e9alisation des essais. Sauf stipulation contraire les prix sont payables \u00e0\u00a0<\/span>30 jours date de facture. En cas de paiement au comptant il sera appliqu\u00e9 un escompte de 0,4% par mois. A d\u00e9faut de\u00a0<\/span>paiement \u00e0 l’une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, les autres \u00e9ch\u00e9ances deviendront imm\u00e9diatement dues m\u00eame si elles ont\u00a0<\/span>donn\u00e9 lieu \u00e0 des traites. De plus \u00e0 titre de clause p\u00e9nale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 d\u00e9cembre 1992\u00a0<\/span>modifi\u00e9e, l’ACHETEUR sera, apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, redevable\u00a0<\/span>d’une p\u00e9nalit\u00e9 pour retard de paiement calcul\u00e9e par application \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes restant dues, d’un taux d’int\u00e9r\u00eat\u00a0<\/span>\u00e9gal \u00e0 2 fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal calcul\u00e9 \u00e0 partir de la date de paiement mentionn\u00e9e sur la facture.\u00a0<\/span>Le prix des outillages r\u00e9alis\u00e9s ou sous trait\u00e9s ne comprennent pas la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de SOCAMONT S.A sur ces\u00a0<\/span>outillages. Il en est de m\u00eame des adaptations que SOCAMONT S.A serait amen\u00e9 \u00e0 effectuer sur l’outillage fourni par\u00a0<\/span>l’ACHETEUR pour assurer la bonne ex\u00e9cution des pi\u00e8ces. Dans le cas o\u00f9 l’Acheteur d\u00e9sirerait retirer l’outillage il s’engage \u00e0\u00a0<\/span>r\u00e9gler une indemnit\u00e9 pour frais d’\u00e9tude et mise au point \u00e9quivalente \u00e0 la facture d’origine.\u00a0<\/span>Les \u00e9tudes, plans, documents et prototypes r\u00e9alis\u00e9s par SOCAMONT S.A et remis \u00e0 l’ACHETEUR demeurent notre propri\u00e9t\u00e9;\u00a0<\/span>ils ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers sous quelque motif que ce soit par l’ACHETEUR.<\/span><\/p>

        \u00a0<\/span><\/p>

        ARTICLE SEPT – RECEPTION DE LA MARCHANDISE-DES PRODUITS.<\/u><\/b><\/p>

        Les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non conformit\u00e9 des marchandises\/produits livr\u00e9s aux\u00a0marchandises\/produits command\u00e9s doivent \u00eatre formul\u00e9s par \u00e9crit dans les quinze jours de la livraison.\u00a0<\/span>Il appartiendra \u00e0 l’ACHETEUR de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9es.\u00a0<\/span>Il devra laisser \u00e0 SOCAMONT S.A. toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de. I<\/span>l s’abstiendra d’intervenir lui m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.\u00a0<\/span>Sauf accord pr\u00e9alable SOCAMONT S.A. se r\u00e9serve le droit de livrer et de facturer une quantit\u00e9 correspondant \u00e0 un nombre\u00a0<\/span>entier de charges de m\u00e9langeur interne. Pour toute fabrication sp\u00e9cifique autre que des m\u00e9langes, SOCAMONT S.A. se\u00a0<\/span>r\u00e9serve le droit de livrer et de facturer \u00e0 concurrence de 10% en plus ou en moins des quantit\u00e9s pr\u00e9vues au contrat.<\/span><\/p>

        \u00a0<\/b><\/p>

        ARTICLE HUIT – RETOUR DES MARCHANDISES-DES PRODUITS.<\/u><\/b><\/p>

        Toute reprise accept\u00e9e par SOCAMONT S.A. entra\u00eenera constitution d’un avoir au profit de l’ACHETEUR, apr\u00e8s v\u00e9rification\u00a0qualitative et quantitative des produits retourn\u00e9s.\u00a0<\/span>Les frais et les risques du retour sont toujours \u00e0 la charge de l’ACHETEUR.<\/span><\/p>

        \u00a0<\/span><\/p>

        ARTIC LE NEUF – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES.<\/u><\/b><\/p>

        SOCAMONT S.A. garantit l’ACHETEUR contre les vices cach\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1641 du code civil.\u00a0Toutefois contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la garantie contractuelle de SOCAMONT S.A. ne viendra pas \u00e0 s’appliquer\u00a0<\/span>lorsque ce dernier intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou lorsque l’ACHETEUR est un professionnel de m\u00eame\u00a0<\/span>qualification que SOCAMONT S.A.<\/span><\/p>

        \u00a0<\/span><\/p>

        ARTICLE DIX – RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX.<\/u><\/b><\/p>

        En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 telle que pr\u00e9vue par les articles 1386-1 et 1386-18 du Code Civil, SOCAMONT S.A. sera lib\u00e9r\u00e9\u00a0de sa charge de responsabilit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus et ce\u00a0<\/span>notamment en conformit\u00e9 des dispositions de l’article 1386-15 alin\u00e9a 2 du Code Civil.<\/span><\/p>

        \u00a0<\/b><\/p>

        ARTICLE ONZE – CLAUSE RESOLUTOIRE.<\/u><\/b><\/p>

        En cas d’inex\u00e9cution de ses obligations par une partie, le contrat sera r\u00e9solu de plein droit au profit de l’autre partie, sans\u00a0pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la partie d\u00e9faillante.\u00a0<\/span>La r\u00e9siliation du contrat prendra effet 15 jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.<\/span><\/p>

        \u00a0<\/b><\/p>

        ARTICLE DOUZE – REGLEMENT DES LITIGES.<\/u><\/b><\/p>

        Tout litige relatif \u00e0 nos ventes serait \u00e0 d\u00e9faut d’accord amiable de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de commerce du\u00a0si\u00e8ge de SOCAMONT S.A.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        CGV & MENTIONS L\u00c9GALES MENTIONS L\u00c9GALES 1. \u00c9DITEUR DU SITE SOCAMONT – SOC CAOUTCHOUTIERE DE MONTAIGUT Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme au capital de 500 000 euros Si\u00e8ge social :Z.I. Les VIZIERS63700 MONTAIGUT EN COMBRAILLEFrance SIRET : 332 813 302 00012RCS : RIOM B 332 813 302 (85 B 39)N\u00b0 TVA intracommunautaire : FR 84 332 813 302 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-646","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/socamont.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/646","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/socamont.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/socamont.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socamont.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/socamont.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=646"}],"version-history":[{"count":20,"href":"https:\/\/socamont.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/646\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1181,"href":"https:\/\/socamont.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/646\/revisions\/1181"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/socamont.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=646"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}